Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Cet amendement vise à inclure les entreprises appartenant à des unités économiques et sociales dans le champ d’application de la DUP. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que l’article 9 permettrait à ces entreprises, si elles le souhaitaient, de mettre en place une instance sui generis.

Je rappelle que les unités économiques et sociales regroupent des entreprises distinctes, mais qui sont complémentaires en termes d’activité et de direction. En effet, selon une jurisprudence établie depuis 1970, elles sont amenées à mettre en place un comité d’entreprise commun. On voit donc bien qu’il existe déjà une notion d’instance commune.

Pour autant, ces unités n’ont pas de personnalité juridique en tant que telle. Par conséquent, si trois entreprises de cinquante salariés constituent une unité économique et sociale, elles ne peuvent pas relever de l’article 9, leurs effectifs ne comportant pas plus de trois cents salariés.

Le sujet me semble donc rester entier. Peut-être pourrions-nous envisager, compte tenu de la probable réunion d’une commission mixte paritaire et du possible examen de ce texte en nouvelle lecture, d’adopter cet amendement et de profiter des semaines à avenir pour améliorer, le cas échéant, son dispositif.

Il s’agit d’une proposition, monsieur le ministre. De toute manière, je voterai cet amendement !