Intervention de Patricia Schillinger

L’adoption de cet amendement fermerait la possibilité de fusionner, par accord majoritaire, deux ou trois instances dans les entreprises de plus de 300 salariés. Or les conditions qui entourent la conclusion de ces accords majoritaires suffisent. On pourrait même parler d’accords ultramajoritaires, puisque ceux-ci ne seront pas conclus sur la base habituelle de 30 % des droits d’opposition : la signature d’organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles sera requise. De plus, il est difficile d’imaginer que ces organisations syndicales pourraient, par un accord majoritaire, donner leur aval à des décisions aussi défavorables à leurs intérêts et à ceux des salariés.