Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

J’évoquerai rapidement trois points pour rebondir sur les propos du ministre, qui, très habilement, nous a présenté cet amendement comme visant à apporter une « précision ». Je salue la performance !

Tout d’abord, l’article L. 2151-1 du code du travail fixe six critères pour déterminer la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs. Le sixième critère dispose que l’audience se mesure « en fonction du nombre d’entreprises adhérentes ». C’est donc bien la notion d’entreprise qui est prise en compte et non celle de salarié.

Ensuite, l’article 18, que nous examinons en ce moment même, est très largement inspiré du protocole d’accord signé par les organisations patronales le 30 janvier 2014. J’ai pris soin de consulter à nouveau ce document. Le point 5 précise que « ce protocole ne porte pas sur les questions relatives au financement qui devront être traitées par ailleurs ». Or cet amendement vise à modifier l’article L. 2135-13 du code du travail, qui a trait au fonds paritaire, et donc au financement, et qui est la traduction de ce protocole. Vous êtes donc hors protocole ! Cela explique certainement la réaction parfois vive de certaines organisations et de nos collègues. En matière de dialogue social, nous avons l’habitude de suivre un certain nombre de procédures et de règles.

Enfin, le Sénat est une assemblée qui n’a de cesse de ne pas se plier au simple fait démographique – je pense notamment aux réformes qui touchent aux collectivités. Or prendre en considération le nombre de salariés est un fait démographique pur en matière de démocratie sociale ou de démocratie économique. Il serait cohérent que notre assemblée soit également sensible à cette dimension du problème.