Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui appelés à examiner le projet de loi de modernisation du droit de l’outre-mer que vient de nous présenter de façon très complète M. le secrétaire d’État.

Pourtant, sous couvert de modernisation – c’est dans l’air du temps ! –, ce projet de loi vise en réalité à proroger de nombreux dispositifs transitoires et à prévoir expressément l’application de mesures aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Bref, il ne s’agit nullement de moderniser le droit de l’outre-mer, et Mme la ministre des outre-mer en était d’ailleurs convenue lors de son audition par la commission des lois le 9 juin dernier.

Je souligne que ce projet de loi s’inscrit dans une série de textes dont l’objectif était de modifier diverses dispositions applicables à l’outre-mer. On rappellera pour mémoire que le Parlement a adopté voilà à peine un an et demi la loi du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, laquelle répondait déjà à ce souci d’actualisation et d’adaptation du droit ultramarin.

On peut regretter qu’aucune ligne directrice ne se dégage du texte qui nous est aujourd'hui soumis. Pourtant, des réflexions à long terme sont nécessaires pour les territoires ultramarins : c’est notamment le cas dans le domaine foncier, où le Gouvernement demande pour la quatrième fois la prolongation de l’existence des agences des cinquante pas géométriques. C’est là une pérennisation qui ne dit pas son nom…