Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 26 juin 2015 à 9h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Article additionnel après l'article 2

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

La situation n’est effectivement pas du tout la même selon les collectivités ultramarines, mais on peut quand même supposer que ce rapport sur la formation professionnelle tiendra compte de chacune des spécificités de ces territoires. M. le secrétaire d’État nous le confirmera sans doute.

Cela étant, le législateur ne peut pas donner d’injonctions au Gouvernement et lui dicter sa méthode de travail. Chacun doit rester dans son rôle. En outre, la loi n’a pas à entrer dans les détails.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

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