Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Le dispositif légal relatif aux tickets-restaurant n’est pas applicable à Mayotte. Or certaines conventions collectives prévoient leur utilisation. Par ailleurs, des travailleurs venus en mission d’autres départements possèdent cet avantage.

Les restaurateurs ne peuvent obtenir d’agrément légal auprès des opérateurs de titres-restaurant, mais ils obtiennent le remboursement des titres qu’ils leur présentent. Un opérateur privé a même mis en place des titres qu’il propose aux entreprises et dont il accepte ensuite la mise en paiement sans base légale.

Il est vraiment nécessaire d’éclaircir la situation. C’est pourquoi, par cet amendement, auquel le Gouvernement ne devrait pas être opposé cette fois-ci, je demande que l’application des tickets-restaurant, avec une base légale claire, nette et précise, soit – enfin ! – d’actualité à Mayotte.