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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 26 juin 2015 à 9h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 4
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des amendements précédents.
Le Gouvernement n’a pas publié l’ordonnance, rien n’a bougé, alors, légiférons ! Les adaptations concernant l’économie sociale et solidaire prévues dans cet amendement me paraissent suffisantes. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
