Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 5

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Dans ces conditions, et même si je trouve votre idée intéressante, je vous demande, au nom de la commission, de bien vouloir retirer votre amendement, sous réserve que Mme la secrétaire d’État nous garantisse une réelle concertation entre les collectivités territoriales et l’État dans le domaine foncier.

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