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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Article 13, amendement 51
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission des lois est très fâchée par cet amendement ! En effet, ce dernier tend à supprimer toutes les améliorations rédactionnelles apportées par la commission des lois du Sénat à l’article 13.
Rien n’est plus propre à irriter le Sénat que de citer ce qu’a fait en deuxième lecture la commission des lois de l’Assemblée nationale, madame la secrétaire d’État !
La rédaction de l’article 13 du présent projet de loi sera certes différente de l’article 30 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dont il conviendra, s’il est encore en navette, d’améliorer la rédaction en commission mixte paritaire.
On ne peut que regretter que vous préfériez une rédaction peu normative et peu pertinente à une rédaction plus claire.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 51 rectifié.
