Intervention de Jean-Jacques Hyest

On ne fait que s’inspirer du projet de loi NOTRe : il s’agit ici de fusionner un département et une région, et non des régions entre elles, ce qui n’est pas tout à fait pareil, madame la secrétaire d’État.

La première version de cet amendement avait reçu un avis défavorable de la commission, car elle traitait de la Guyane mais pas de la Martinique, alors que ces deux collectivités sont comparables : elles deviendront en effet des collectivités territoriales uniques à compter de décembre 2015.

Le Gouvernement a rectifié son amendement afin de prendre en compte la Martinique. Toutefois, et c’est ce qui nous paraît curieux, chaque collectivité se voit appliquer un régime différent : le maintien à titre transitoire des agents occupant des emplois fonctionnels est prévu en Guyane, mais pas en Martinique.

Nous ne comprenons pas cette différence de traitement, que le Gouvernement n’a pas justifiée. À moins qu’il ne le fasse maintenant, l’avis de la commission sera défavorable.