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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Article 17
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Le présent amendement tend à revenir sur un apport de la commission des lois du Sénat, qui a proposé de créer un délit à l’encontre des personnes détenant un nombre d’armes supérieur au quota de détention autorisé. La création d’un tel délit nous semble indispensable afin de rendre effectif le contrôle des armes en Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où nous devons faire face à un problème d’ordre public dans l’archipel.
Le Gouvernement évoque un problème d’égalité, mais la situation de la Nouvelle-Calédonie est différente de celle de la métropole : 20 000 armes « déclarées » circulent aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie, contre 1 200 en Polynésie française, dont le nombre d’habitants est pourtant comparable ; le nombre d’homicides commis par arme à feu est trois fois plus important dans l’archipel qu’en métropole.
Il convient de régler de façon différente des situations différentes, conformément à l’interprétation du principe d’égalité par le juge constitutionnel.
Ce que vous souhaitez, madame la secrétaire d'État, c’est que l’on s’en tienne à une contravention – de la quatrième classe, je crois. Je sais, puisque le Congrès de la Nouvelle-Calédonie s’est prononcé, que les élus locaux ne veulent pas de contrôle du tout, et prennent argument de ce qu’il serait de toute manière impossible. Je vous laisse imaginer ce qui se passerait si l’on adoptait ce principe pour toutes les sanctions… On ne légiférerait plus beaucoup !
Je suis vraiment embarrassé. Je sais que cette question suscite de l’émoi en Nouvelle-Calédonie. Il y a certainement des sujets plus importants ; nous en parlerons d'ailleurs lundi prochain.
La commission des lois souhaitait néanmoins envoyer un signal fort : puisque les sanctions prévues pour la contravention ne sont pas appliquées, créons un délit ; peut-être les magistrats prononceront-ils plus les peines applicables au délit. Je suis tenu par cette position adoptée par la commission ; je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur votre amendement, madame la secrétaire d'État.
