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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Article 18
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’utilisation du local sera exclusive en fonction des horaires. Toutes les conditions seront donc réunies. Autrement, l’amendement n’aurait pas de sens, madame la secrétaire d’État.
