Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Article 18

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Le ministère de l’intérieur ne délivre pas d’agrément pour les bateaux qui ne sont pas français et qui naviguent dans les eaux internationales !

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