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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Et article additionnel après l'article 22
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission des lois ne dispose d’aucune expertise dans ce domaine et a reçu cet amendement assez tardivement.
Elle s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
