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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Article 25, amendements 10 188 2006
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L’amendement n° 10 rectifié vise à assurer qu’il n’y ait pas de surtransposition des conventions C188 et MLC2006 de l’Organisation internationale du travail dans les îles Wallis et Futuna, mais aussi à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La commission des lois a été sensible à cette préoccupation – il nous arrive parfois de vouloir faire mieux que tout le monde ! – et a émis un avis favorable. Il s’agit surtout de rassurer nos collègues.
