Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement tend à compléter les modifications introduites par l’ordonnance du 7 mai 2014, qui se trouve ratifiée sur l’initiative de la commission.

La précision que tend à apporter le 1° de l’amendement est utile, car elle permet de ne pas faire échec à l’application de la loi pénale en matière environnementale, qui n’a pas d’équivalent à Saint-Barthélemy. En revanche, le 2°, s’il est pertinent, relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement pourra nous éclairer sur les raisons pour lesquelles il n’a pas encore approuvé l’accord local qui prévoit ces sanctions contraventionnelles.

Soucieuse de respecter le partage entre le domaine de la loi et celui du règlement, la commission des lois est favorable au 1° de cet amendement et défavorable à son 2°, raison pour laquelle nous pourrons demander qu’il soit procédé à un vote par division sur cet amendement, s’il n’est pas rectifié, monsieur le président.