Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 septdecies AA

Il s’agit là d’une précision utile. Aussi, la commission est favorable à cet amendement.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact