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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21 bis
Jean-Jacques Hyest, corapporteur :L’article 21 bis n’oblige pas les métropoles et les communautés urbaines à créer des maisons de services au public. Il prévoit simplement que leur création éventuelle et leur gestion relèvent de ces intercommunalités, et non des communes, ce qui paraît tout de même logique. J’invite nos collègues à retirer leurs amendements.
