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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21 ter
Jean-Jacques Hyest, corapporteur :Cet amendement concerne le mécanisme de représentation-substitution d’une communauté urbaine ou d’une métropole à ses communes membres au sein d’un syndicat de distribution d’électricité. Il est important de fonder la représentation sur la notion de sièges.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
