Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement tend à instaurer la faculté de décider, par convention, du transfert de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des agents accomplissant une partie de leurs fonctions dans le service ou la partie de service mis en commun.

Le texte issu des travaux de la commission prévoit, dans ce cas, la mise à disposition de plein droit pour le temps de travail consacré au service commun.

Il apparaît difficile de prévoir le transfert d’un agent qui exerce encore partiellement ses fonctions dans la commune qui l’emploie, au risque de désorganiser le service communal et d’entraîner la nécessité de créer un nouvel emploi pour le remplacer.

Je ne comprends pas très bien pourquoi vous voulez que ces agents puissent être complètement transférés. La règle, c’est la mise à disposition.