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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Jean-Jacques Hyest, corapporteur :Je donnerais volontiers un avis favorable à l’amendement de M. Karoutchi, s’il n’était déjà satisfait par les articles L. 5111-1-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui règlent le sort des personnels concernés.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
