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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Décisions du conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité
Jacqueline Gourault, présidente :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 29 mai 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales (n° 2015-470 QPC) ;
- les délibérations à scrutin secret du conseil municipal (n° 2015-471 QPC).
Acte est donné de ces communications.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
