Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je salue les efforts de transparence souhaités par les auteurs de cet amendement.

L’open data et Etalab, que j’ai découverts récemment, c’est formidable ! Néanmoins, puisque vous entendez être précis, soyez précis jusqu’au bout. Tel qu’il est rédigé, cet amendement tend à modifier l’article L. 1611-4 du code des juridictions financières, qui n’existe pas, et non l’article du code général des collectivités territoriales portant ce numéro. C’est un peu ennuyeux...