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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 30 A
Jean-Jacques Hyest, corapporteur :De plus, cette information sur les subventions n’est pas publique, conformément à la loi du 17 juillet 1978.
Votre idée est intéressante, mais je ne saurais donner un avis favorable à un amendement qui ne s’attache à aucun article existant. J’en suis désolé !
