Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Je profite de cette explication de vote pour évoquer l’amendement n° 221 rectifié, qui n’a pas été examiné en raison de l’absence de ses auteurs mais qui a un lien direct avec l’amendement n° 380 rectifié.

À l’alinéa 10 de l’article 30, le nouvel article L 1611-9 du code général des collectivités territoriales oblige les collectivités territoriales et leurs groupements à présenter à l’assemblée délibérante une étude relative à l’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement de toute « opération exceptionnelle » d’investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Or l’alinéa 11 s’en tient au mot « opération », sans plus de précision, ce qui élargit considérablement le champ.

Le texte de cet amendement aurait peut-être pu être repris par la commission, car une « opération exceptionnelle » ce n'est pas la même chose qu’une « opération ». Son adoption aurait pu clarifier le projet de loi de façon opportune.