Intervention de Jean-Jacques Hyest

Mon cher collègue, relisez bien le dernier alinéa de l’article 36 sexies : « Lorsqu'une demande de consultation est présentée à la mairie de l'une des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte […], celui-ci transmet, sans délai, les documents à la commune concernée, qui les met à la disposition du demandeur. » Il s’agit donc d’une facilité nouvelle. Si on supprime cet article, les citoyens devront se rendre jusqu’à l’établissement public pour obtenir les documents qu’ils désirent consulter.