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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 36 octies
Jean-Jacques Hyest, corapporteur :Précisément, madame la ministre, le dispositif dont vous recommandez la suppression figurait dans la proposition de loi de M. Doligé. La commission ne va pas se contredire : elle est défavorable à votre amendement.
