Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, corapporteur :

Je ne sais pas si le transfert doit se fait à la valeur nominale ou à une valeur qui doit être évaluée en fonction des charges. Cependant, il ne me semble pas pertinent de préciser « à titre gratuit » pas plus que « à leur valeur nominale ». Mentionnons simplement « céder l’intégralité de ses actions ». La situation est plus compliquée que vous ne le dites. Il faudra de toute façon faire une évaluation.

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