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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37
Jean-Jacques Hyest, corapporteur :Ces deux amendements tendent à prévoir un délai complémentaire allant jusqu’à la fin de cette année pour permettre aux collectivités régionales et départementales de finaliser leur procédure de contractualisation. Il serait bon d’éviter qu’elles aient tout à recommencer. La commission émet donc un avis favorable.
