Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 40

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, corapporteur :

Cet amendement vise à combler une lacune liée au processus de mise en place des nouvelles régions.

Il tend à ce que ce soit le président du conseil régional de l'ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d'un regroupement chargé, en vertu de l'article 35 bis du présent projet de loi, de la gestion des affaires courantes ou urgentes pendant la période du 1er au 4 janvier 2016 qui convoque les conseillers régionaux pour la réunion d'installation de la nouvelle assemblée, prévue le 4 janvier 2016.

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