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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 40
Jean-Jacques Hyest, corapporteur :Le Parlement n’a pas à se prononcer sur la carte judiciaire.
Les magistrats des cours des comptes ne sont pas des magistrats de l’ordre judiciaire. La partie législative du code des juridictions financières sera modifiée par ordonnance, le reste par des textes réglementaires.
