Intervention de Joël Guerriau

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, permettez-moi de saluer également la présence de M. le président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, M. Gaël Yanno, et de M. Roch Wamytan. Ia Orana !

Ce projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté s’inscrit dans la continuité des conclusions du comité des signataires de l’accord de Nouméa du 5 juin dernier.

Les objectifs de ce projet de loi organique sont de la plus grande importance dans le contexte actuel calédonien, d’autant que la date de la consultation approche. La récente réunion du comité des signataires a permis d’apaiser les tensions et de répondre aux préoccupations des partenaires calédoniens. Je tiens, moi aussi, à saluer le travail et l’implication de notre collègue Pierre Frogier, qui a permis cette réunion.

Il fallait avant tout clarifier le processus d’établissement des listes électorales spéciales pour la consultation, notamment en ce qui concerne les critères d’inscription d’office. Il était également urgent d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales. Enfin, la notion ambiguë de « centre des intérêts matériels et moraux » de l’article 218 de la loi organique de 1999 devait être clarifiée.

Je note que, à la suite de cette réunion, les contentieux entre élus calédoniens et représentants de l’État et du ministère des outre-mer se sont estompés, chaque délégation ayant fait des concessions. Désormais deux autres catégories d’électeurs seront susceptibles d’être proposées à une inscription d’office par les commissions administratives spéciales.

La première catégorie concerne les personnes ayant en Nouvelle-Calédonie le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Prévue dans le texte de la commission sur proposition du Gouvernement, une commission consultative d’experts permettra de clarifier cette notion en donnant un éclairage juridique sur les cas présentés devant les commissions administratives spéciales.

La seconde catégorie d’électeurs concernés par la procédure d’inscription d’office sur les listes électorales spéciales comprend les citoyens nés à compter du 1er janvier 1989 dont l’un des parents répondait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.

Nous approuvons le fait qu’un plus grand nombre de Calédoniens puissent être dispensés de formalités d’inscription sur la liste électorale référendaire, mais nous sommes conscients que la question des critères d’inscription d’office sur cette liste électorale spéciale risque de resurgir à mesure que nous nous rapprocherons de l’échéance de 2018.

Le consensus trouvé par les partenaires calédoniens lors de la réunion du 5 juin est positif, car il permet d’apaiser les tensions qui parcouraient la vie politique calédonienne depuis plusieurs mois. À cet égard, il convient de saluer la participation de l’Union calédonienne, parti indépendantiste, au comité des signataires, alors qu’elle était absente du douzième comité, le 3 octobre 2014.

Par ailleurs, nous considérons comme une évolution positive le fait de substituer au second magistrat une personnalité qualifiée indépendante. Cette mesure répond aux attentes de nombreux élus calédoniens, qui critiquaient fortement cet ajout. En effet, la présence d’un observateur indépendant permettra de garantir la légitimité du travail des commissions qui élaborent les listes électorales spéciales.

L’Union des démocrates et indépendants est, par essence, partisane d’une démocratie plus inclusive de tous les citoyens. Aussi, nous sommes satisfaits que le Gouvernement ait décidé de supprimer la possibilité pour le président des commissions administratives spéciales de rejeter des demandes.

Selon nous, toute demande doit être étudiée, quel que soit le risque, maintes fois mis en avant, de l’encombrement possible du travail des commissions. Il ne serait pas justifié que ces commissions, dont la mission essentielle est de garantir l’impartialité de la consultation, puissent voir leurs compétences restreintes.

Enfin, nous souhaitons une participation des forces politiques calédoniennes, représentées de façon paritaire au sein de la commission consultative d’experts, pour permettre d’associer toutes les opinions et toutes les communautés.

Il semble que le présent projet de loi organique réponde aux questions soulevées par les élus calédoniens de toute tendance. En effet, l’adoption en commission des amendements du Gouvernement a permis de prendre en compte les diverses positions. Ce texte encadre donc mieux l’organisation de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et en garantit le caractère incontestable.

Le groupe UDI-UC, qui votera pour ce projet de loi organique, veillera à ce que son caractère consensuel soit conservé lors de sa mise en œuvre en Nouvelle-Calédonie.