Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes toujours très impressionnés lorsque sont présents dans cet hémicycle, parmi nos collègues ou à la tribune du Sénat, des signataires de l’accord de Nouméa.

Je le dis souvent, on oublie quelque peu, au fil des années, combien a été difficile l’émergence de cet engagement – Pierre Frogier l’a rappelé –, qui a rassemblé tant de personnes afin de donner un avenir à la Nouvelle-Calédonie. Soyons humbles, car des hommes ont payé de leur vie pour que vive la Nouvelle-Calédonie !

Bien entendu, le législateur a eu plusieurs occasions de se pencher sur le problème du corps électoral. Je ne ferai pas d’archéologie législative, mais permettez-moi de rappeler, madame la ministre, mes chers collègues, la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, puis cette décision du Conseil constitutionnel qui nous avait si fortement perturbés.

Je ne suis pas certain, en effet, que le Conseil avait compris ce qu’était l’accord de Nouméa. Le Parlement avait même dû se réunir en congrès, afin de préciser en quoi consistait le corps électoral. Il faut s’en souvenir, car ces difficultés sont récurrentes.

L’importance et la spécificité de ce corps électoral, c’est la citoyenneté calédonienne, qui existe dans notre Constitution et n’est pas exclusive de la citoyenneté française. Et quand on lit le titre XIII de la Constitution, intitulé « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie », on se dit que l’on a créé une collectivité très spécifique.

Théoriquement, s’agissant du corps électoral, tout était simple. Pourtant, madame la ministre, il faut toujours se méfier de la jurisprudence, celle du Conseil constitutionnel comme celle de la Cour de cassation.

Selon moi, il convenait d’ouvrir davantage le corps électoral. En effet, on refusait à des personnes le droit de voter, alors qu’elles méritaient de l’avoir, en arguant de motifs fondés sur des questions de dates, ou que sais-je encore... Les apports complémentaires produits par le comité des signataires sont, à cet égard, extrêmement importants.

Numériquement, ce n’est certes pas très important, mais symboliquement, pour toutes les personnes concernées, c’est tout à fait fondamental, et il n’y a pas de raison de leur interdire de participer aux futurs scrutins.

Qu’il s’agisse de l’inscription automatique ou des commissions électorales, notamment, le système est selon moi équilibré. Toutefois, je n’évoquerai pas tous les aspects de ce texte sur lequel vous vous êtes engagée, madame la ministre, tout comme le Gouvernement.

Comme il est précisé dans l’excellent rapport rédigé par Philippe Bas, la commission des lois soutiendra ce texte. D’ailleurs, à chaque fois qu’on lui soumet un accord relatif à ces délicates questions, le Parlement peut s’honorer de le qualifier de bonne solution.

Cette solution, qui n’existait pas auparavant, a été trouvée – je tiens le dire – grâce à Pierre Frogier, mais aussi grâce à tous ceux qui ont participé, comme le président du congrès de Nouvelle-Calédonie, au comité extraordinaire des signataires de l’accord de Nouméa. Elle devrait permettre que la consultation électorale se déroule dans de bonnes conditions.

Ce qui m’a le plus impressionné dans ce débat, ce sont non pas les aspects techniques, mais la perspective de ce qui se passera demain. À cet égard, je remercie Pierre Frogier de sa hauteur de vue et de la manière dont il envisage l’avenir de cette Nouvelle-Calédonie que nous aimons tant. Cet avenir ne doit pas se traduire par l’échec des uns au profit des autres, car cela n’augurerait pas d’un avenir radieux pour cette belle collectivité.