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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2015 à 9h00
Réforme du droit d'asile — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Jean-Yves Leconte :L'État auquel le statut de réfugié est demandé ayant neuf mois pour répondre, il faut mentionner la CNDA. La directive prévoit également le droit au travail dans le pays et non la simple possibilité de travailler comme n'importe quel autre étranger souhaitant rentrer sur le territoire. Il faut assurer un droit réel et non éventuel.
