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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er juillet 2015 à 10h05
Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Mon amendement COM-2 supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
L'amendement n° COM-2 est adopté, et l'article 2 est supprimé.
