Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 1er juillet 2015 à 21h20
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 108

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, corapporteur de la commission spéciale :

La commission spéciale est favorable à cette mesure d’harmonisation et de simplification juridique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion