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Intervention de Louis Nègre
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 1er juillet 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission, amendement 23
Louis Nègre, rapporteur :L'amendement n° 23 n'est pas sécurisé juridiquement. La précision qu'il ajoute n'apporte que de la complexité, et devra être modifiée à chaque changement de règle européenne. La définition actuelle, introduite d'ailleurs à notre initiative, satisfait son objectif. Avis défavorable.
