Je suis heureux d'accueillir Mme Corinne Féret, nouvelle sénatrice du Calvados, en remplacement de M. François Aubey. Nous lui souhaitons la bienvenue dans cette commission où l'on travaille dans une bonne ambiance, sans esprit partisan.

Nous examinons ce matin 132 amendements, qui concernent les articles que la commission des affaires économiques nous a délégués au fond, sur les 263 amendements déposés sur le texte. Nous les examinerons en séance à partir du 9 juillet, pendant une période longue de plus d'une semaine, en raison d'un ordre du jour tronçonné. La règle dite de l'entonnoir rend 17 de ces amendements irrecevables. Il s'agit des amendements n° s 148, 149, 150, 176, 260, 258, 245, 178, 17, 237, 261, 128 rect., 159, 252, 76, 190 et 210. Par ailleurs, en accord avec Louis Nègre, rapporteur, nous passerons rapidement sur les amendements déjà examinés en commission, et dont nous pourrons débattre en séance.

L'amendement n° 134 inclut les normes Euro 5 et Euro 6 dans la définition des autocars et autobus à faible émission. L'Assemblée nationale a introduit, à l'initiative du gouvernement, une nouvelle obligation pour l'État et les collectivités concernant le renouvellement de leurs flottes.

L'objectif poursuivi par cet amendement est satisfait par le texte que le gouvernement a proposé de modifier dans un sens plus réaliste. Il est en effet échelonné dans le temps et tient compte des possibilités d'approvisionnement. Nous lui avons également apporté de la souplesse, avec la prise en compte de la date d'acquisition : nous avons donc ceinture et bretelles !

Avis défavorable à l'amendement n° 241, qui fixe dans les zones non interconnectées un pourcentage d'équipement en véhicules à faibles émissions des loueurs et taxis. Un décret modulera cet objectif.

L'amendement n° 152 ajoute un volet dans la stratégie nationale pour la mobilité propre, relatif au développement des infrastructures ferroviaires. Il est satisfait par le volet sur le report modal de la route vers le ferroviaire et par l'article 9 B du projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 151 supprime l'objectif d'augmentation du taux de remplissage des véhicules de marchandises dans la stratégie nationale de la mobilité pour développer le fret ferroviaire. Je partage le second objectif, mais il n'est pas contradictoire avec le premier, qui diminue les volumes en circulation et donc les émissions de gaz à effet de serre. Avis défavorable.

L'amendement n° 48 rectifié est un amendement d'appel de M. Pointereau, fidèle à lui-même. J'en demande le retrait ; vous demanderez des précisions au ministre - ou je le ferai moi-même.

L'amendement n° 23 n'est pas sécurisé juridiquement. La précision qu'il ajoute n'apporte que de la complexité, et devra être modifiée à chaque changement de règle européenne. La définition actuelle, introduite d'ailleurs à notre initiative, satisfait son objectif. Avis défavorable.

Je veux que la ministre me réponde. Des produits issus de la graisse d'animaux morts sont incinérés au lieu d'être intégrés dans les biocarburants : c'est dommage.

L'amendement n° 115 supprime la définition dans la loi des biocarburants avancés, au motif qu'elle n'est pas stabilisée au niveau européen. Nous avons déjà eu ce débat : avis défavorable.

L'amendement n° 51 rectifié ajoute un devis obligatoire pour les véhicules anciens au moment du contrôle technique ; il n'a pour but que d'inciter ses propriétaires à s'en débarrasser, et alourdit les coûts. Avis défavorable.

L'amendement n° 19 autorise, en l'absence de produit de substitution, le traitement des espaces verts des personnes publiques par des phytosanitaires, dont la liste serait fixée chaque année, pour chaque usage et chaque espèce végétale, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il s'agirait de certaines espèces particulièrement menacées par des maladies, comme les palmiers sur la Côte-d'Azur ou encore les buis. La loi Labbé satisfait cette préoccupation en prévoyant justement que l'interdiction de traitement ne s'applique pas à ceux qui sont nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles, notamment en cas de danger sanitaire. Avis défavorable.

Cela sera l'occasion de le rappeler !

Les professionnels n'ont pas la même vision et ont besoin d'une clarification.

Nous examinons maintenant trois amendements qui décalent la date d'interdiction des phytosanitaires pour les personnes publiques.

Je suis favorable à l'amendement n° 98 et demande le retrait des amendements n° 18 et 27, dès lors satisfaits, ou à défaut, y serais défavorable.

L'amendement n° 10 rectifié remplace la phrase sur l'objectif d'évitement des installations de tri mécano-biologique (TMB) destinées en première intention à valoriser la fraction organique des ordures ménagères par trois phrases qui modifient complètement le sens du texte. Cet amendement à la formulation extrêmement rigide est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° 41 rectifié met en place, à compter de 2020, un tri sélectif des emballages plastiques non biodégradables et non compostables pour l'envoi de la presse et de la publicité. Il est préférable de prévoir l'utilisation de matières dégradables et compostables. Avis défavorable.

L'amendement n° 159 est irrecevable.

Pourquoi ?

Il aborde un nouveau sujet.

Oui, mais dans le domaine des matières plastiques.

Nous n'avons jamais parlé des bâtonnets ouatés.

Ce serait pourtant une excellente mesure.

L'amendement n° 159 est déclaré irrecevable.

Avis défavorable à l'amendement n° 156.

Nous avions voté une première version de cet amendement qui avait été travaillée avec des fonctionnaires du ministère. Un député, sur la suggestion d'autres fonctionnaires du ministère, a eu l'idée de revenir sur l'interdiction de l'enfouissement des déchets que nous avions acceptée tous ensemble. À mon étonnement, le ministère a répondu que ce n'était pas la même personne qui était à l'origine des deux formulations, et m'a proposé cette solution.

Je ne souhaite pas que l'on supprime ces mots, alors que nous étions arrivés à un compromis concernant les travaux d'aménagement : il ne faudrait pas empêcher les agriculteurs de se déplacer ainsi sur terrain meuble.

Les agriculteurs n'ont jamais été empêchés d'aménager un chemin rural pour faire passer leur tracteur ! Vous avez peut-être vu le reportage sur ces hectares en Seine-et-Marne, devenus de véritables décharges. Je n'entends pas sur ce sujet les représentants des agriculteurs, si prompts à déplorer la perte de terres agricoles. On y trouve parfois de l'amiante ! Sans aucun contrôle, ni autorisation, des propriétaires gèlent de la bonne terre en plaine. Je m'étonne des réponses changeantes que j'obtiens du gouvernement : que nous cache-t-on ?

Je soutiens l'amendement de Mme Didier ; l'Assemblée nationale a mal travaillé sur ce point.

Ce n'est pas la première fois !

Je ne connais pas le dossier, mais j'ai confiance en Mme Didier : comment peut-on toucher de l'argent pour massacrer ainsi des terres agricoles, alors que nous en perdons 60 000 hectares par an ?

J'ai vu ce reportage : c'est très dangereux. Cet amendement me semble bon.

Je partage cet avis. Ce qui m'étonne, c'est que les services de l'État dans le département...

Il n'y en a plus !

que les préfets ne s'opposent pas à ces pratiques. Comment est-ce possible, lorsque nous connaissons leur esprit souvent pointilleux ?

J'approuve aussi l'amendement. Mais attention : cette pratique ne signifie pas suppression de terre agricole, puisqu'il s'agit d'en enlever une couche et de la remettre par-dessus les déchets. Près de chez moi, j'ai pu l'observer depuis dix ans : les services de l'État prétendent les uns après les autres qu'ils ne sont pas compétents. Une entreprise qui travaille sur le port du Havre a enlevé de la bonne terre, a déposé ses déchets et les a recouverts.

Et les chambres d'agriculture, sont-elles muettes ?

Aucune autorisation n'est nécessaire tant que l'on ne rehausse pas le niveau de plus de deux mètres.

En dessous de 200 mètres carrés. Je constate la quasi-unanimité sur ce sujet. Mme Didier soulève en effet un risque réel. Nous étions favorables à cette mesure en première lecture. Comme M. Cornu, je m'étonne que les services de l'État, si tatillons, voient sans mot dire déplacer des tonnes de terre. Attention au cheminement pour les paysans ! Je suis cependant disposé à vous suivre.

Je suis prête à accepter toutes les rectifications, ou à revenir à notre première version. Je vous fais confiance.

Après la plaidoirie de Mme Didier, je propose que nous votions tous son amendement.

Je propose plutôt un avis de sagesse, mais je félicite Mme Didier pour sa force de conviction !

Les amendements identiques n° 101 et 248 remplacent l'objectif d'une diminution de 30 % de la consommation par une généralisation du tri. La ministre indiquera quelle est la pratique de l'État aujourd'hui. La prévention vaut mieux que le tri. Retrait, sinon avis défavorable.

Pour réécrire l'alinéa sur le droit annuel de francisation et de navigation, l'amendement n° 221 supprime une précision pourtant essentielle que nous avions introduite : ce prélèvement sert à financer la prise en charge du stock historique, évalué à 300 000 navires hors d'usage. L'amendement supprime aussi le plafond de 5 % révisé dans trois ans. La mise en place de cette filière est urgente, mais demande de la souplesse, avec une réévaluation chaque année dans la loi de finances. Avis défavorable.

L'amendement n° 91 rétablit le texte de l'Assemblée nationale sur l'extension de la responsabilité élargie du producteur à la presse. Avis défavorable.

Je suis défavorable à tous les amendements qui modifient la règle sur la distance entre les éoliennes et les zones d'habitation.

De combien est-elle aujourd'hui ?

De 500 mètres dans le texte que nous examinons. Un amendement socialiste l'avait portée à 1 000 mètres en première lecture au Sénat.

Nous l'avions adopté.

Puis nous sommes revenus à une limite de 500 mètres en commission...

Cinq cent mètres minimum.

avec la souplesse que permet l'examen au cas par cas par le préfet, sur la base d'une étude d'impact.

Vous indiquez un minimum de 500 mètres, mais pas de maximum ; nous pourrions préciser : de 500 à 1 000 mètres...

J'ai du mal à imaginer un préfet fixant une distance excessive...

Avis favorable aux amendements identiques n° 3 et 9 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° DEVDUR.1.

Le sous-amendement n° DEVDUR.1 est adopté.