Intervention de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° AFFECO.6 est important. L'Assemblée nationale a introduit une confusion en plaçant l'ensemble des travaux de renforcement électrique réalisés dans les départements par les syndicats d'électricité sous la tutelle d'ERDF, y compris les travaux sur les réseaux de basse tension qui sont propriété des communes et relèvent, par délégation, des syndicats d'électricité. Or il n'est pas normal que le concédant - les communes - soit contrôlé par le concessionnaire qu'est ERDF. En créant les conférences départementales, la précédente loi avait apaisé les relations entre les syndicats d'électricité et ERDF ; ce n'est pas pour les déséquilibrer à nouveau.

Vous n'ignorez pas que nous sommes en nouvelle lecture, ce qui signifie que les députés ne sont pas tenus de prendre en compte nos modifications. Or celle-ci est importante. Je vous demande par conséquent d'intervenir, monsieur le Président, auprès de votre homologue de l'Assemblée nationale ; de mon côté, je contacterai le rapporteur, car il faut impérativement faire passer cet amendement.