Intervention de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 46 rectifié est entièrement satisfait. Sur le premier point, le texte prévoit déjà au titre des exceptions les disproportions manifestes entre coût et avantage de nature économique. Soit la collectivité n'a pas les moyens de faire les travaux et elle ne les fera pas, soit elle en a les moyens et deux situations se présentent : soit le bilan coût-avantage est favorable et elle conduit les travaux d'isolation, soit il est défavorable et elle n'aura pas l'obligation de les faire. Sur le second point, l'amendement est entièrement satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.