Intervention de Ladislas Poniatowski

Commission des affaires économiques — Réunion du 1er juillet 2015 à 10:5
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 103

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

L'amendement n° 103, adopté contre l'avis de la commission en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, étend le champ d'application des règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires. La règle de majorité simplifiée n'a pas vocation à s'étendre à tous les types de travaux relatifs aux installations énergétiques, en particulier sur les parties communes. Les députés ne laisseront pas passer un tel amendement, qui engendrerait de nombreux contentieux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion