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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er juillet 2015 à 10:5
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 87
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 87 prévoit que les modalités du fonds « enveloppe spéciale Transition énergétique » seront fixées par une convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour les exercices 2016 et 2017 au lieu des exercices 2015 à 2017. Or la convention sur la création et la gestion de l'enveloppe spéciale entre l'État et la Caisse des dépôts a déjà été signée. Il ne paraît pas souhaitable de retarder d'une année la mise en oeuvre de ce fonds.
