Intervention de Ladislas Poniatowski

Déjà rejetés en commission, les amendements presque identiques n° 200 et 73 proposent que la plateforme complète ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur et, le cas échéant, par la mise en place d'un suivi et d'un contrôle des travaux de rénovation. Cet accompagnement complémentaire pourra être effectué à titre onéreux. Les députés se sont interrogés sur ce qui relevait respectivement de la mission de service public et des acteurs privés. Il ressort des quelques mois d'expérimentation que la plupart des plateformes ne proposent pas de prestations à titre onéreux, se positionnant plutôt sur l'animation de réseaux et externalisant l'accompagnement technique des ménages. La rédaction retenue dans le projet de loi clarifie utilement les missions de service public et la compétence des acteurs privés. Je vous propose de la conserver, et d'émettre un avis défavorable à ces amendements.