Intervention de Ladislas Poniatowski

Commission des affaires économiques — Réunion du 1er juillet 2015 à 10:5
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 147

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

Je suis surpris par l'amendement n° 147 qui modifie le champ d'application de la garantie décennale en matière de performance énergétique. La commission était parvenue à un équilibre, afin d'éviter que cette garantie ne soit engagée trop facilement, ce qui ferait augmenter les coûts de construction. Tous les acteurs concernés semblent satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

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