Intervention de Philippe Kaltenbach

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’échec des travaux de la commission mixte paritaire, nous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales.

La majorité sénatoriale tout comme le rapporteur n’ont pas souhaité faire évoluer leurs positions, si ce n’est à la marge en faisant passer le délai butoir de dix à vingt jours.

Cette constance se retrouve chez le groupe socialiste et républicain, qui demeure convaincu que la démarche de nos collègues députés, approuvée par le Gouvernement, demeure la plus adaptée. La commission mixte paritaire a d’ailleurs donné lieu, il faut bien le dire, à un dialogue de sourds.

Nous restons donc sur nos positions respectives. Comme en première lecture, le groupe socialiste et républicain ne pourra pas souscrire aux propositions de notre éminent collègue Pierre-Yves Collombat et demandera le rétablissement des dispositions votées à l’Assemblée nationale. C’est d’ailleurs l’objet des trois amendements que je défendrai ultérieurement.

Ainsi que cela a été rappelé, pour la première fois depuis cinquante ans, les électeurs seront appelés aux urnes en toute fin d’année, au mois de décembre prochain. Il est vrai que nous n’avons pas perçu le problème lorsque nous avons voté les textes modifiant le calendrier électoral, et je note qu’aucun parlementaire n’a proposé d’amendement qui aurait tendu à le régler.

Une fois que la faille a été mise au jour, il fallait agir. Nos collègues députés ont pris, me semble-t-il, une bonne initiative en déposant une proposition de loi afin de permettre à tous les électeurs qui, sinon, ne pourraient pas voter, de s’inscrire sur les listes électorales et d’être en mesure d’exprimer leur suffrage.

Certes, le système français est un peu archaïque puisqu’il faut s’inscrire avant le 31 décembre de l’année qui précède le scrutin pour pouvoir voter. Le Président de la République, conscient des difficultés, a lui-même avancé l’idée de modifier notre système pour permettre une inscription sur les listes électorales tout au long de l’année, comme cela se pratique dans de nombreux pays européens. M. Warsmann et Mme Pochon travaillent sur la question. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, s’est engagé à ce que, d’ici à la fin de l’année, un texte vienne modifier en profondeur le système d’inscription sur les listes électorales.

Une loi exceptionnelle est donc légitime en prévision du scrutin de décembre. Ensuite, nous bénéficierons d’un autre système, qui permettra l’inscription tout au long de l’année. Voilà qui répond aux arguments du rapporteur, qui souhaite la mise en place d’un système pérenne.

La commission des lois et le rapporteur proposent de modifier, ce qui répond en partie aux difficultés posées par le décalage de l’élection régionale en décembre, l’article L. 30 du code électoral. Comme à l’Assemblée nationale, nous n’adhérons pas à cette proposition, non pour des motifs politiques, mais essentiellement pour des raisons d’ordre technique. En effet, l’article L. 30 du code électoral – d’ailleurs peu connu des élus comme de nos concitoyens –…