Intervention de Pierre-Yves Collombat

L’avis est évidemment défavorable, d’autant que, par rapport à la première mouture du texte, nous avons fait un effort pour répondre à l’objection de l’insécurité juridique, à laquelle personnellement je ne croyais pas. Le dispositif comprend maintenant un élément de sécurité supplémentaire.

Je ne puis donc que réitérer la position de la commission, qui a été en première lecture celle du Sénat, et émettre un avis défavorable sur cet amendement.