Intervention de Jean-Yves Leconte

Par cet amendement, nous entendons préciser que le délai de trois mois dont dispose l’OFPRA pour examiner les demandes en procédure normale – durée maximale que la commission a souhaité réintroduire dans le projet de loi – est un délai moyen.

Nous l’avons vu en première lecture, nous sommes tous ici attachés à ce que la loi fixe un délai. Toutefois, faire référence à un délai de trois mois sans indiquer qu’il s’agit d’une durée moyenne revient, comme je l’indiquais lors de la discussion générale, à contraindre l’OFPRA à statuer sur ces dossiers en trois mois, y compris sur ceux qui sont plus complexes et dont l’instruction nécessite plus de temps. S’agissant de ces derniers, l’office devra par conséquent leur opposer un refus et les renvoyer vers la CNDA.

A contrario, faire référence à un délai moyen de trois mois permettrait d’assigner à l’OFPRA un objectif global de réduction des délais d’examen de l’ensemble des demandes qui sont formulées auprès de lui.

J’attire l’attention de M. le rapporteur sur ce point, en espérant qu’il changera d’avis sur cette question : faire référence à un délai moyen de trois mois serait probablement la seule façon de s’assurer que le texte final du projet de loi mentionnera un délai pour l’examen des demandes soumises à l’OFPRA. Un amendement dans ce sens avait été déposé à l’Assemblée nationale, mais il est devenu sans l’objet lors de la discussion. Saisissons cette chance ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.