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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 juillet 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 7, amendement 27
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 27, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 22, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
dixième
La parole est à M. le rapporteur.
