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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 juillet 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 7, amendement 1
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer les mots :
résultats des examens
par les mots :
certificats
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
