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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 7 juillet 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 7
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Cet amendement vise à lever une ambiguïté dans la rédaction de l’alinéa 42 de l’article 7 du présent projet de loi, qui précise que l’OFPRA prend en compte les éléments résultant de l’examen médical auquel il a pu enjoindre à un demandeur de se soumettre parallèlement à la constitution de son dossier.
Il s’agit de préciser que l’office prend en compte les certificats médicaux établis par le médecin et non les résultats, dans la mesure où seul un médecin peut prendre connaissance d’un dossier médical.
